Davantage d’heures supplémentaires nettes en 2026

Quelles mesures sont prévues ?

Depuis le 1er avril 2026, le régime des heures supplémentaires volontaires est étendu. La nouvelle mesure permet à chaque travailleur d’effectuer jusqu’à 360 heures supplémentaires volontaires par an. Ces heures peuvent être prestées sans justification et ne donnent pas droit à un repos compensatoire.

Les 240 premières heures supplémentaires peuvent être considérées comme des heures « nettes ». Cela signifie que ces heures sont exonérées de cotisations de sécurité sociale patronales et personnelles et de précompte professionnel. Aucun sursalaire n’est, par ailleurs, du pour ces heures nettes. 

A partir de la 241e heure supplémentaire, ces heures cessent d’être considérées comme des heures « nettes » et sont assimilées à des heures supplémentaires donnant droit à un sursalaire. La majoration s’élève à 50 % de la rémunération normale (100 % si elles sont prestées le dimanche). Des cotisations de sécurité sociale et un précompte professionnel doivent également être calculés. Toutefois, sous certaines conditions, une réduction du précompte professionnel est accordée au travailleur et l’employeur bénéficie d’une exonération partielle du versement du précompte. 

Pour le secteur de l’Horeca, un plafond adapté est prévu. Dans ce secteur, chaque travailleur à temps plein peut effectuer jusqu’à 450 heures supplémentaires volontaires par an. Les 360 premières heures sont des heures « nettes ». À partir de la 361e  heure, un sursalaire est du et des cotisations de sécurité sociale ainsi que du précompte professionnel doivent être calculés. Pour ces heures également, sous certaines conditions, une réduction du précompte professionnel est accordée au travailleur et l’employeur bénéficie d’une exonération partielle du versement du précompte.
 

Toutes les heures supplémentaires relèvent-elles de ce nouveau régime à partir du 1e avril 2026 ?

Comme son nom l’indique, il s’agit ici d’heures supplémentaires « volontaires » puisqu’elles ne sont pas imposées par l’employeur ou motivées par les nécessités de l’entreprise. Les heures supplémentaires imposées par l’employeur sont strictement réglementées. Il doit exister une base légale pour les imposer (exemple : un risque d’accident imminent ou une augmentation du travail exceptionnelle). Selon la base légale invoquée, des règles spécifiques s’appliquent de notification à la délégation syndicale et à l’inspection sociale, un sursalaire doit être payé et, en règle générale, un repos compensatoire doit également être prévu. 

Les heures supplémentaires volontaires sont exemptes des règles susmentionnées, sauf pour le paiement d’un sursalaire dès que le travailleur a effectué plus de 240 heures supplémentaires. Pour qu’il s’agisse d’heures supplémentaires volontaires, un accord écrit doit être conclu entre le travailleur et l’employeur, dans laquelle le travailleur donne son accord préalable. Auparavant, cet accord devait être renouvelé tous les 6 mois. Depuis le 1er avril 2026, cette obligation administrative a été assouplie : l’accord écrit est valable pendant un an et peut être prolongé tacitement pour une période supplémentaire d’un an. L’accord peut être résilié unilatéralement à tout moment moyennant un préavis d’un mois.

Le législateur prévoit une mesure transitoire pour les travailleurs qui avaient déjà donné leur accord pour effectuer des heures supplémentaires volontaires avant le 1er avril 2026. L’ancien accord demeure en effet valable jusqu’à l’expiration de sa durée de validité. Par la suite, un nouvel accord devra être conclu conformément à la nouvelle réglementation.  
 

Quel changement pour les travailleurs à temps 

Depuis le 1er avril 2026, les travailleurs à temps partiel ne peuvent effectuer des heures supplémentaires volontaires que si deux conditions sont cumulativement remplies :

1. Ils doivent justifier d’une ancienneté d’au moins 3 ans chez le même employeur ; et 
2. Les heures supplémentaires volontaires doivent être effectuées dans le cadre d’une augmentation temporaire de la charge de travail. 

Les travailleurs à temps partiel ne peuvent effectuer des heures supplémentaires volontaires que lorsqu’ils dépassent les limites de la durée de travail à temps plein. Jusqu’à l’atteinte de ces limites, les règles relatives aux heures complémentaires s’appliquent aux travailleurs à temps partiel.  

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