Nouvelles règles douanières en matière d’e-commerce : qu’est-ce qui change au 1er novembre 2026 ?

Les règles douanières européennes applicables aux ventes à distance évoluent en plusieurs étapes en 2026. La franchise des droits à l’importation pour les envois d’une valeur maximale de 150 € a déjà été supprimée et, à partir du 1er novembre 2026, l’utilisation d’identifiants de produits (PID) devient également obligatoire pour certains envois B2C. Ces changements ont des conséquences pour les entreprises, les acteurs logistiques et les consommateurs qui commandent des marchandises en dehors de l’Union européenne.
 

 

Calendrier: 

Avant le 1er juillet 2026

Jusqu’au 30 juin 2026 inclus, les marchandises expédiées depuis un pays tiers vers l’UE dans le cadre de ventes à distance et dont la valeur intrinsèque ne dépassait pas 150 € pouvaient, sous certaines conditions, bénéficier d’une franchise des droits à l’importation.

La valeur intrinsèque correspond à la valeur des marchandises elles-mêmes, à l’exclusion des frais indiqués séparément, tels que les frais de transport, d’assurance, les taxes et les prélèvements.
 

À partir du 1er juillet 2026

Depuis le 1er juillet 2026, la franchise des droits à l’importation pour les ventes à distance d’une valeur maximale de 150 € ne s’applique plus. Les envois B2C concernés sont désormais soumis à un droit de douane temporaire de 3 € par article. Pendant cette période transitoire, les PID peuvent être renseignés à titre facultatif dans la déclaration en douane afin d’identifier les marchandises avec davantage de précision. (Voir l’autre article)
 

À partir du 1er novembre 2026

À partir du 1er novembre 2026, les PID deviennent obligatoires pour les ventes à distance B2C dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 150 €. Les envois B2B, C2C et B2C d’une valeur supérieure à 150 € ne sont pas soumis à cette obligation spécifique.

Par ailleurs, à partir du 1er novembre, des frais de traitement distincts de 2 € s’appliquent, en plus du droit de douane temporaire de 3 € (ou du droit à l’importation ordinaire pour les envois dont la valeur intrinsèque dépasse 150 €). Ces frais de traitement s’appliquent donc aux ventes à distance, quelle que soit la valeur de l’envoi. (Voir l’autre article)
 

Identifiants de produits (PID) dans la déclaration en douane

Un PID doit permettre d’identifier un produit de manière suffisamment précise et unique, par exemple sur la base de la marque, de la taille, de la couleur ou de l’emballage

Les codes PID suivants sont utilisés dans la déclaration en douane :

  • M-PID (C127) : référence produit attribuée par le vendeur en ligne, la place de marché ou la plateforme de vente.
  • NS-PID (C128) : référence produit non standardisée attribuée par le fabricant, le producteur ou le fournisseur.
  • S-PID (C129) : référence produit standardisée, telle qu’un EAN ou un ISBN. Si aucun S-PID n’existe, le code Y081 est indiqué.

Le M-PID et le NS-PID sont obligatoires ; le S-PID est renseigné lorsqu’il est disponible. Le déclarant veille à ce que les PID requis soient correctement renseignés dans la déclaration en douane. Pour les différents produits, y compris ceux faisant partie d’un lot, les PID correspondants doivent être fournis séparément.

Cette obligation s’applique également aux catégories suivantes :

  • Marchandises d’occasion et reconditionnées : pour les marchandises d’occasion, le PID du produit d’origine est utilisé
  • Produits personnalisés et marchandises imprimées à la demande : pour les produits personnalisés, le PID du produit de base est utilisé
  • Dropshipping: l’obligation relative aux PID s’applique lorsque la vente remplit les conditions d’une vente à distance B2C et que la valeur intrinsèque de l’envoi ne dépasse pas 150 €.

Il est important de souligner que l’obligation relative aux PID est, en elle-même, purement administrative et n’entraîne aucun prélèvement douanier supplémentaire. Son introduction au 1er novembre 2026 ne constitue, en outre, qu’une première étape.
 

Quelles conséquences pour les entreprises et les acteurs logistiques ?

Il est important que les partenaires de transport et de logistique vérifient en temps utile si les nouvelles obligations leur sont applicables. Ils doivent vérifier :

  • s'il s’agit d’une vente à distance B2C ;
  • si la valeur intrinsèque de l’envoi ne dépasse pas 150 € ;
  • si les données PID requises sont disponibles en temps utile pour la partie chargée du dédouanement et du dépôt de la déclaration en douane ;
  • quels PID sont disponibles pour les marchandises concernées ;
  • si ces informations peuvent être correctement renseignées dans la déclaration en douane ou transmises en vue de son dépôt ;
  • si les systèmes ERP, d’e-commerce et d’expédition utilisés peuvent traiter les données produit nécessaires.
Le déclarant est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations figurant dans la déclaration en douane et doit donc veiller à ce que les données PID requises soient disponibles en temps utile.
 

Quelles conséquences pour les plateformes de vente en ligne ?

Les vendeurs en ligne et les plateformes de vente doivent vérifier quelles données PID sont disponibles et veiller à ce qu’elles parviennent en temps utile à la partie qui dépose la déclaration en douane. Les systèmes informatiques et d’e-commerce utilisés doivent également pouvoir transmettre correctement ces données.

Le vendeur en ligne, la place de marché ou la plateforme est chargé du M-PID, tandis que le fabricant, le producteur ou le fournisseur transmet le NS-PID et, s’il est disponible, le S-PID.
 

Quelles conséquences pour les consommateurs ?

Les consommateurs qui commandent en ligne des marchandises en dehors de l’UE peuvent également constater les effets de ces changements. Pour eux, le principal changement réside dans le fait que les envois d’une valeur maximale de 150 € ne bénéficient plus d’une franchise de droits à l’importation depuis le 1er juillet 2026. L’obligation relative aux PID à partir du 1er novembre ne nécessite aucune action de la part du consommateur : les données nécessaires sont fournies par les acteurs professionnels concernés.
 

Points clés à retenir

L’année 2026 constitue ainsi une année de transition importante pour les ventes à distance depuis des pays tiers. Depuis le 1er juillet, la franchise de droits à l’importation pour les envois d’une valeur maximale de 150 € a été supprimée, tandis qu’à partir du 1er novembre, une obligation supplémentaire relative aux PID s’applique aux ventes à distance B2C dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 150 €. Par ailleurs, des frais de traitement de 2 € s’appliquent également, à partir du 1er novembre, à toutes les ventes à distance depuis des pays tiers.

Il est donc recommandé aux entreprises et aux acteurs logistiques de vérifier en temps utile si leurs processus et systèmes de vente à distance depuis des pays tiers disposent des données produit requises et peuvent les transmettre correctement en vue de la déclaration en douane.


Vous avez encore des questions sur les nouvelles obligations ou sur l’établissement conforme de votre déclaration en douane ? N’hésitez pas à contacter notre équipe Customs. Nous nous ferons un plaisir de vous accompagner.