Un arrêté royal prolonge le délai pour les attestations de déduction pour investissement

Pour la déduction pour investissement majorée thématique réformée, applicable aux immobilisations acquises ou constituées à partir du 1er janvier 2025, le contribuable doit en principe joindre à sa déclaration une attestation spécifique démontrant que l'investissement figure sur la liste des investissements pertinente et qu'il satisfait aux conditions applicables. Cette déduction trouve son fondement légal dans l'article 69/1 CIR 92 ; l'obligation d'attestation est précisée à l'article 69/3 CIR 92 et implique en principe que l'attestation soit jointe à la déclaration pour pouvoir bénéficier de la déduction. 

Comme nous l'expliquions déjà dans notre article précédent, un délai d'introduction prolongé avait déjà été prévu, à titre de mesure transitoire, pour la demande de ces attestations, jusqu'au 30 juin au plus tard. La publication de l'arrêté royal du 16 juin 2026 introduit désormais une tolérance administrative supplémentaire afin de répondre aux difficultés pratiques liées au fait que la procédure d'attestation n'est pas encore pleinement opérationnelle. Pour les immobilisations acquises ou constituées entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, aucune attestation ne doit être jointe à la déclaration pour appliquer la déduction pour investissement majorée thématique majorée lorsque l'obtention d'une attestation n'est pas encore possible en pratique. 

Cette tolérance n'est toutefois pas un blanc-seing. Le contribuable doit tenir à la disposition du fisc un dossier démontrant que toutes les démarches raisonnables ont été entreprises pour établir que l'investissement figure sur la liste des investissements pertinente et qu'il satisfait aux conditions applicables. Pensez par exemple à un rapport d'un expert interne ou externe, à une décision ou note motivée, ou à un devis ou une facture faisant explicitement référence aux caractéristiques pertinentes de l'investissement. Si, au moment de l'introduction de la déclaration, il est déjà possible de demander une attestation mais qu'aucune décision n'a encore été prise, la demande doit également être effectivement introduite, les pièces de la demande pouvant alors servir de preuve complémentaire. 

Il importe de souligner que ce régime temporaire ne signifie pas qu'aucune attestation ne sera finalement requise. Après le 31 décembre 2026, une attestation positive devra malgré tout pouvoir être présentée, sous peine de déchéance du droit à la déduction pour investissement majorée. Dans le même mouvement, le délai de demande de l'attestation a été prolongé : pour les investissements concernés, un délai de douze mois à compter du dernier jour de la période imposable s'applique désormais, avec le 31 décembre 2026 comme nouvelle date limite au lieu du 30 juin 2026.  

Où en sommes-nous concrètement ? 

En Flandre, c'est l'Agence flamande de l'énergie et du climat (« VEKA ») qui est compétente pour la délivrance des attestations relatives aux investissements en matière d'énergie et d'environnement. 

Pour les investissements énergétiques, l'application web du VEKA est opérationnelle depuis le 8 mai 2026. Dans l'attente de l'accord de coopération définitif entre les autorités fédérales et régionales, aucune attestation n'est toutefois encore délivrée pour l'instant. Les demandes peuvent, le cas échéant, déjà être préparées et introduites via l'application web. Nous recommandons cependant de préparer la demande surtout sur le fond, à l'aide du manuel provisoire du VEKA (publié le 19 mai 2026), mais de ne pas encore l'introduire formellement tant que l'accord de coopération n'est pas définitif. Le VEKA indique néanmoins que, si l'accord de coopération définitif devait encore donner lieu à des modifications, la possibilité serait offerte d'adapter ou de compléter une demande déjà introduite. La prudence reste néanmoins de mise, compte tenu des questions d'interprétation et d'application qui subsistent.  

Ainsi, l'exigence d'une étude énergétique préalable crée elle aussi des incertitudes supplémentaires. On supposait initialement qu'une liste d'experts agréés serait publiée et que l'autorité fixerait un certain nombre d'éléments sur lesquels l'expert en énergie devrait se prononcer. Le manuel provisoire du VEKA révèle toutefois qu'aucune liste d'experts en énergie agréés ne sera (du moins provisoirement) publiée. Le VEKA décidera si le rapport d'expertise respecte les règles prescrites et, à défaut d'étude énergétique, aucune attestation ne pourra être obtenue, et donc aucune déduction pour investissement. Pour les investissements réalisés en Flandre avant la publication de ce manuel, la question se pose dès lors de savoir si l'étude énergétique, lorsqu'elle existe, sera jugée suffisante… 

Pour les investissements repris sur les listes des investissements environnementaux, le VEKA indique que le portail de demande des attestations sera mis en ligne ultérieurement. Les attestations pour les investissements en matière de transport sans émission de carbone doivent en revanche être demandées auprès du SPF Mobilité et Transports. Les informations générales et la procédure de demande sont disponibles sur le site du SPF Mobilité et Transports, sous la rubrique « Déduction pour investissement majorée thématique ». 

Pour les autres régions, le tableau est moins abouti. Pour la Région wallonne, les autorités régionales indiquent que les entreprises ayant réalisé en 2025 un investissement éligible et dont le délai d'introduction approche doivent transmettre une déclaration d'intention de demande de l'attestation. Cette déclaration d'intention doit contenir au minimum la date d'acquisition, le montant de l'investissement et la catégorie dont relève l'investissement, et peut être envoyée à deductionfiscale.energie@spw.wallonie.be. 

Il reste néanmoins incertain qu'une telle déclaration d'intention soit considérée par l'administration fiscale fédérale comme une demande effective d'attestation, et donc que le délai légal d'évaluation commence à courir dès l'introduction de cette déclaration d'intention. 

Pour la Région de Bruxelles-Capitale, trop peu d'informations pratiques semblent disponibles à ce jour pour déterminer avec certitude comment et quand les demandes des attestations concernées pourront être introduites. 

Si vous avez des questions sur les exigences administratives, ou si vous souhaitez examiner les possibilités qui s'offrent à votre entreprise, contactez notre expert BDO.