6 points clés du régime de franchise de TVA pour les petites entreprises en Belgique dès 2025

En 2025, la Belgique introduira des changements significatifs au régime de la franchise TVA pour les petites entreprises (« Régime SME »), dans le but de simplifier les charges administratives et de favoriser un environnement plus compétitif au sein de l'UE. Cette réforme suit la directive européenne 2020/285, qui cherche à moderniser le système de TVA pour les petites entreprises et à réduire les disparités causées par les réglementations précédentes.

6 principales caractéristiques du régime de franchise de TVA  

  1. Élargissement de l'éligibilité au régime SME : 
    • Les petites entreprises établies dans n'importe quel État membre de l'UE peuvent désormais demander une exonération de TVA sur leurs activités en Belgique, à condition qu'elles remplissent des conditions spécifiques.
    • Les assujettis belges à la TVA peuvent également appliquer le régime SME dans d'autres États membres de l'UE, ce qui favorise les activités commerciales transfrontalières.
  2. Seuils de chiffre d'affaires annuel d'un point de vue belge :
    • Régime SME domestique: s'applique aux assujettis belges dont le chiffre d'affaires annuel en Belgique n'excède pas 25.000 €. Tous les assujettis à la TVA ne sont pas éligibles, et certaines exceptions s'appliquent.
    • Régime SME transfrontalier: pour les assujettis établis dans l'UE qui opèrent en Belgique, le chiffre d'affaires annuel combiné au sein de l'UE ne doit pas dépasser 100.000 €, le chiffre d'affaires belge ne dépassant pas quant à lui 25.000 €.
  3. Simplification des exigences administratives dans le régime SME transfrontalier :
    • Les entreprises de l'UE qui ne sont pas établies en Belgique et qui demandent une exonération de TVA en Belgique doivent le faire dans leur État d'origine et seront identifiées par un numéro de TVA unique marqué d'un suffixe « EX ».
    • Ces entreprises n'ont pas besoin de s'immatriculer à la TVA ou de déposer des déclarations périodiques à la TVA en Belgique.
  4. Obligations dans l'État membre d'origine dans le cadre du régime SME :
    • Les entreprises doivent soumettre une déclaration trimestrielle dans leur État membre d'établissement concernant les livraisons effectuées dans tous les autres États membres.
    • Tout changement dans les opérations commerciales ou l'intention d'appliquer la franchise de la TVA dans des États membres supplémentaires doit être rapidement signalé à l'autorité de la TVA de l'État d'origine.
  5. Transparance et conformité :
    • Les nouveaux articles, de 56ter à 56undecies, détaillent les procédures pour appliquer la franchise de la TVA à travers les États membres, assurant la transparence et la facilité de mise en conformité pour les entreprises.
    • Des obligations de déclaration trimestrielle et annuelle détaillées sont spécifiées pour maintenir un contrôle et prévenir l'évasion fiscale ou la fraude.
  6. Déduction de la TVA en amont 
    • Les assujettis qui appliquent le régime SME domestique ou le régime SME transfrontalier des PME n'ont droit à aucune déduction de la TVA payée en amont sur les achats utilisés pour effectuer ces livraisons.
    • Si un assujetti utilise à la fois un régime SME domestique et un régime normal pour les opérations transfrontalières (ou vice versa), il peut avoir un droit partiel à déduction de la TVA payée en amont sur les coûts encourus pour les opérations soumises à la TVA.


Impact et préparation pour les assujetis


Ces modifications visent à réduire la charge administrative pesant sur les petites entreprises et à soutenir leur expansion au-delà des frontières de l'UE. 


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Si vous vous demandez si ces nouvelles réglementations en matière d'exonération de TVA s'appliquent à votre entreprise et que vous souhaitez en savoir plus sur les implications spécifiques pour vos opérations, n'hésitez pas à demander des conseils professionnels. 

Contactez l'un de nos experts en TVA indiqués ci-dessous et nous serons heureux de vous aider à comprendre comment ces changements pourraient profiter à votre entreprise et de vous guider à travers les étapes nécessaires à la mise en conformité. Notre équipe est prête à vous fournir des conseils et un soutien adaptés aux besoins uniques de votre entreprise.