Tolérances complémentaires pour l'obligation de communication annuelle des proratas TVA !

Nous vous avions précédemment informés quant aux obligations de communication pour les assujettis TVA mixtes et partiels ainsi que des tolérances annoncées par l'administration de la TVA en avril 2025. Juste avant les vacances d'été, il a été décidé d’étendre ces tolérances.

Elles seront applicables pour les assujettis mixtes ayant opté pour l'affectation réelle.
 

Rappel : Quelles informations doivent être notifiées annuellement ? 


Chaque année, ces assujettis doivent fournir les informations suivantes via leur déclaration TVA :
  • La proportion de TVA portée en compte (exprimée en pourcents) :  
    • % de TVA relatives aux secteurs d’activité qui ouvrent un droit de déduction total de la TVA ;
    • % de TVA relatives aux secteurs qui n’ouvrent aucun droit de déduction de la TVA;
    • % de TVA relatives aux deux types de secteurs d’activité. 
  • Les proratas spéciaux appliqués : 
    • aux opérations destinées simultanément pour les deux types de secteurs d'activité ;
    • s'il y a plusieurs proratas spéciaux, le résultat global de ces proratas spéciaux doit être communiqué.

Depuis l'entrée en vigueur de cette législation, nous observons que de nombreux assujettis relevant de divers secteurs d’activité rencontrent des difficultés pratiques avec ces obligations administratives qui représentent une charge administrative disproportionnée. L'administration de la TVA s'efforce par conséquent de remédier à cette situation. 


Des tolérances déjà annoncées


Les délais de communication de ces informations ont été précédemment reportés à la date limite de dépôt de la déclaration TVA : 
 
  • du 2ème trimestre 2025 : à déposer au plus tard le 25 juillet 2025 ;
  • et du mois de juin 2025 : à déposer au plus tard le 22 juillet 2025.
 
Comme annoncé précédemment, les assujettis peuvent inclure les informations requises sur la base d'estimations dans la déclaration susvisée. 

Toutefois, les chiffres définitifs doivent être communiqués au plus tard lors de la déclaration TVA  : 
 
  • du 3ème trimestre 2025 : à déposer au plus tard le 25 octobre 2025 ;
  • et du mois de novembre 2025 : à déposer au plus tard le 22 décembre 2025.
 

Nouvelles tolérances annoncées pour les PME


Pour les grandes entreprises, il reste obligatoire de communiquer les chiffres définitifs en 2025. De plus, il est déjà prévu qu'aucune nouvelle tolérance ne sera annoncée par l’administration en 2026. 

Pour les PME (au sens TVA), il a été annoncé que, à l’instar de l'année dernière, elles ne seront pas tenues de communiquer ces chiffres définitifs.  
 
Complémentairement, à partir de 2026, l’obligation de déclaration sera supprimée pour les PME. 
 
Pour les assujettis partiels, il avait déjà été décidé l'année dernière que seules les grandes entreprises devaient encore fournir ces données.   
 
Ces nouvelles tolérances répondent aux plaintes des entreprises. Il est essentiel de respecter ces échéances et exigences afin de se conformer aux obligations légales.  
 
Contactez nos experts en TVA pour obtenir de l'aide ou des conseils à l'adresse btw-tva@bdo.be ou adressez-vous directement à l'un des membres suivants de l'équipe TVA :