Modifications de diverses dispositions du droit du travail au 1er juin 2026

Le gouvernement fédéral est fermement engagé dans la modernisation du droit du travail. Une série de nouvelles mesures sont entrées vigueur le 1er juin 2026.

Les mesures portent notamment sur le travail de nuit, les horaires dans règlement de travail, la durée hebdomadaire du travail, les délais de préavis, le travail intérimaire et les heures supplémentaires. Pour une explication détaillée concernant le travail de nuit et les heures supplémentaires, nous vous renvoyons à nos autres articles : Nouvelle règlementation sur le travail de nuit & Plus d’heures supplémentaires nettes en 2026 ? . Les autres sujets seront développés ci-après et peuvent avoir des implications importantes pour les employeurs.

Assouplissement des obligations concernant les horaires de travail dans le règlement de travail

Par le passé, les entreprises étaient tenues de reprendre séparément dans leur règlement de travail l’ensemble des horaires à temps plein appliqués au sein de l’entreprise. Les horaires fixes à temps partiel qui ne pouvaient pas être entièrement intégré dans un horaire à temps plein devaient également figurer dans le règlement de travail.

La nouvelle législation prévoit un assouplissement permettant ainsi aux employeurs de gérer de manière plus flexible l’adaptation ou l’ajout d’horaires à temps plein sans devoir modifier systématiquement le règlement de travail. Depuis le 1er juin 2026, il suffit dès lors de prévoir dans le règlement un cadre de la durée normale du travail au sien de l’entreprise, lequel doit contenir un certain nombre d’informations obligatoires :

Les jours de la semaine au cours desquels des prestations peuvent être fixées ;
La plage journalière au cours de laquelle des prestations de travail peuvent être fixées;
La durée journalière minimale et maximale de travail ;
La durée hebdomadaire normale et maximale de travail.

Il reste toutefois possible de continuer à reprendre les différents horaires à temps plein de manière distincte dans le règlement de travail. La réglementation relative aux horaires de travail à temps partiel demeure inchangée.

Durée hebdomadaire minimale des travailleurs à temps partiel

La nouvelle législation prévoit une réduction de la durée hebdomadaire minimale du travail pour un travailleur à temps partiel. Désormais, la durée hebdomadaire minimale de travail d’un travailleur à temps partiel doit s’élever au moins à un dixième de la durée hebdomadaire normale d’un travailleur à temps plein au sein de la même entreprise. Si ce seuil n’est pas atteint, le travailleur a néanmoins droit à une rémunération équivalente à un dixième de la rémunération correspondante d'un travailleur à temps plein occupant une fonction comparable.

Les nouvelles règles ne modifient pas la durée minimale de travail par prestation des travailleurs à temps partiel. Une période de travail doit toujours être d'au moins trois heures consécutives. Certaines commissions paritaires prévoient toutefois déjà des dérogations à cette règle des trois heures.

Limitation de la durée maximale du préavis

La nouvelle législation prévoit en outre une limitation de la durée maximale du délai de préavis pour les travailleurs dont l’exécution du contrat de travail débute à partir du 1er juin 2026. En cas de rupture du contrat de travail par l’employeur, le délai de préavis est dorénavant limité à 52 semaines pour les travailleurs ayant au moins 17 ans d’ancienneté. Au-delà de cette limite, aucune période de préavis supplémentaire ne peut être constituée par le travailleur.

Pour les contrats de travail dont l’exécution a débuté avant le 1er juin 2026, les anciens délais de préavis restent d’application et il n’existe dès lors aucun plafond en cas de licenciement par l’employeur.

Travail intérimaire

La nouvelle législation supprime l’obligation d’établir une déclaration d'intention préalable dans le cadre du travail intérimaire. Cette déclaration est en effet devenue superflue, dès lors qu’il a été instauré précédemment que tout contrat de travail intérimaire doit être établi par écrit au plus tard au moment de l’entrée en service du travailleur intérimaire.

Avantages non-récurrents liés aux résultats (CCT 90)

Depuis le 1er juin 2026, la législation oblige les employeurs à déposer l'acte d'adhésion relatif au système d’avantages non-récurrents liés aux résultats via l'application numérique du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (www.plansbonus.be).