Déduction pour revenus d’innovation

Tirez le meilleur parti de vos revenus d’innovation !


« Grâce à la déduction pour revenus d’innovation, la Belgique est le pays idéal pour les entreprises aux idées innovantes. »


Qu’est-ce que la déduction pour revenus d’innovation ?

La déduction pour revenus d’innovation est une mesure de soutien destinée aux entreprises aux idées innovantes. 

Cette mesure de soutien s’applique depuis le 1er juillet 2016 aux brevets, aux droits d’obtention végétale, à l’exclusivité de données ou commerciale, aux médicaments orphelins et aux logiciels informatiques protégés par les droits d’auteur.

Pour les logiciels, vous devez être en mesure de démontrer qu’ils résultent d’un projet ou d’un programme de recherche et développement (R&D). Un avis contraignant peut dans ce cadre être demandé à la Politique scientifique belge (BELSPO).

La déduction pour revenus d’innovation est calculée sur base des revenus nets d’innovation, à savoir les revenus bruts d’innovation diminués de tous les coûts de R&D liés au développement du droit de propriété intellectuelle concerné. La déduction qui pourra effectivement être imputée sur la base imposable correspond à 85 % de ces revenus nets d’innovation. 

Il est important de noter que les revenus nets d’innovation susvisés sont limités en fonction de ce qu’on appelle le ratio Nexus. L’objectif du ratio Nexus est de limiter la déduction pour les sociétés qui réalisent beaucoup de recherche et développement au travers d’une société liée ou qui ont acquis la propriété intellectuelle en n’ayant pas réalisé elles-mêmes suffisamment de développements en interne (via leur propre payroll). Notons que l’outsourcing auprès d’entreprises non liées ne limite pas la déduction. 

Pour plus de détails sur les points évoqués ci-avant, nous vous renvoyons aux divers articles que nous avons rédigés sur le sujet. 

Comment BDO peut vous aider

  • Nous répertorions pour vous tous les investissements et projets innovants potentiellement éligibles, ainsi que tous les revenus et dépenses associés, afin que vous puissiez tirer le meilleur parti des incitants fiscaux.  
  • Par ailleurs, pour vos logiciels, notre ingénieur en innovation  peut vous assister dans le cadre de la validation du caractère innovant de ces derniers et vous accompagner afin d’obtenir un avis BELSPO confirmant ce caractère innovant. 
Lors de la mise en œuvre de la mesure, nous répertorions tous les revenus et dépenses associés aux brevets et logiciels innovants. Nos experts en matière de prix de transfert disposent de toutes les compétences requises dans le cadre de la mise en place d’une ou plusieurs méthodologie(s) de détermination des revenus associés à l’innovation de votre entreprise.  
Une fois qu’il est établi qu’ils peuvent bénéficier de la mesure favorable, bon nombre de nos clients souhaitent sécuriser leur position. Grâce à nos relations étroites avec l’administration fiscale, nous vous aidons à sécuriser juridiquement votre avantage, notamment par le biais de l’introduction d’une demande auprès du Service des Décisions Anticipées (SDA).  

Une procédure de demande de décision anticipée se fait en différentes phases, à savoir, la phase de « prefiling » et la phase de demande formelle. Durant la phase de « prefiling », un projet de demande de décision anticipée est discuté avec le SDA. 

En cas de réponse positive à la procédure de préfiling, la demande est « simplement » convertie en une demande formelle de décision anticipée. En pratique, la procédure globale s’étend sur une période pouvant varier. Elle doit en toute hypothèse être finalisée avant l’application de la déduction dans la déclaration fiscale. 

Notre approche


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Témoignage de client

« J’ai eu la chance de travailler avec des équipes Tax & Legal de BDO dans le cadre de plusieurs démarches complexes liées à la demande pour déduction de revenus d’innovation. Leur équipe a réalisé un travail de qualité, assurant le suivi depuis l'introduction de la demande au SDA jusqu'aux démarches auprès de BELSPO. La disponibilité constante de l'équipe BDO a été un atout majeur, renforçant notre confiance tout au long du processus. »
Charlène Labille Corporate Finance Analyst - Mega Group International SA

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