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  • Obligation Prix de Transfert - Echéance du 31 décembre 2018 postposée au 28 février 2019

Obligation Prix de Transfert - Echéance du 31 décembre 2018 postposée au 28 février 2019

07 décembre 2018

La prochaine d’échéance (31/12/2018) relative aux obligations de documentation en matière de prix de transfert belges, et plus spécifiquement le Master File (275MF) et la notification CbC (CBC NOT 275), pour les entreprises multinationales a été postposée au 28 février 2019.

Veuillez trouver la communication sous le lien suivant :

https://finances.belgium.be/fr/entreprises/international/prix-de-transfert-beps-13

Cette prorogation du délai n’est pas valable pour le formulaire Country-by-Country-report.

 

Contact

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