• Jobsdeal : le volet social a également été publié

Jobsdeal : le volet social a également été publié

06 mai 2019

Faire en sorte qu’un maximum de personnes aient un emploi et continuent à travailler. Tel était l’objectif du jobsdeal conclu par le gouvernement Michel I durant l’été 2018. Malgré la démission du gouvernement en décembre dernier, les anciens partenaires de la coalition ont à nouveau rassemblé leurs forces afin que l’accord puisse être voté. Ils ont établi deux propositions de loi, l'une comprenant le volet fiscal, l’autre, le volet social, et les ont soumises au Parlement. Les deux textes ont entre-temps été validés et publiés au Moniteur Belge. Ci-dessous, vous trouverez un aperçu des principaux changements opérés sur le plan social.

Reclassement professionnel

L’une des dispositions prises dans le cadre de cet accord consiste en l’élargissement de la possibilité de bénéficier d'un reclassement professionnel. En effet, un travailleur licencié pour cause de force majeure médicale pourra désormais également recourir à cette possibilité. Auparavant, cette forme de rupture du contrat de travail n’était pas considérée comme un licenciement sur le plan juridique.

La force majeure médicale pourra toutefois uniquement être invoquée après avoir accompli un trajet de réintégration.

 

Inscription en tant que demandeur d'emploi

Dans l’espoir de pourvoir les nombreux jobs vacants dans de meilleurs délais, les travailleurs licenciés devront dorénavant s'inscrire plus rapidement en tant que demandeur d’emploi. Ils devront dès à présent se rendre auprès du service régional de l’emploi dans le mois suivant la rupture de leur contrat de travail. Si l’employeur et le travailleur décident de commun accord que le travailleur est dispensé de prestations de travail durant sa période de préavis, l'obligation de s’inscrire en tant que demandeur d’emploi sera applicable plus rapidement. En effet, le travailleur devra effectuer les démarches nécessaires dans le mois suivant l’octroi de la dispense de prestations. L’employeur devra l’en informer par écrit.

 

Assouplissement de la clause d’écolage

La clause d’écolage a déjà été assouplie par le passé pour les métiers en pénurie. Avec le jobsdeal, nous franchissons une étape supplémentaire. Une telle clause peut désormais également être conclue lorsque l’apprentissage rejoint une disposition légale ou réglementaire afin d’exercer l’emploi pour lequel le travailleur a été engagé.

 

Salaire de débutant pour les jeunes

Afin qu’il soit plus intéressant d’embaucher des jeunes de 18, 19 et 20 ans, le salaire brut octroyé à ces travailleurs peut, depuis le 1er mars dernier, être diminué d'un certain pourcentage, moyennant le respect de certaines conditions. Étant donné que cette mesure ne peut pas porter préjudice au jeune que vous embauchez, il bénéficiera d'une prime nette permettant de compenser la différence. Cette prime sera exonérée d’ONSS et d’impôts.

 

Mesures pour garder les travailleurs âgés au travail

Deux mesures ont été prises afin d’encourager les travailleurs plus âgés à continuer à travailler. D’une part, la condition de carrière à respecter pour pouvoir bénéficier d'un régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) augmente pour atteindre respectivement 41 ans pour les hommes et 35 ans pour les femmes. D’autre part, les travailleurs qui décident de continuer à travailler après leurs 65 ans peuvent bénéficier d’allocations d'incapacité de travail en cas de maladie pendant une période de 6 mois.

 

Dégressivité des allocations de chômage

La dégressivité des allocations de chômage constitue la partie la plus controversée du jobsdeal. Celle-ci n’a pas été reprise dans les propositions de loi. Compte tenu de la sensibilité du sujet, il a été décidé de ne pas laisser la décision à un gouvernement en affaires courantes.

Néanmoins, différents partis ont déclaré qu'ils mettraient tout en œuvre pour que cette mesure soit adoptée à l’avenir.

 

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BDO Legal suit le sujet et ne manquera pas de vous tenir au courant de toute nouvelle information. En cas de questions, n’hésitez pas à nous contacter :