L’accord de la nouvelle coalition fédérale prévoit des réformes majeures en matière de fiscalité, d'emploi et de pensions. Les dispositions annoncées par le gouvernement « De Wever I » sont présentées sur notre site internet.
Dans cette série de 15 publications hebdomadaires, nos experts en fiscalité et en évaluation d’entreprises répondront aux questions que les entrepreneurs et investisseurs pourraient se poser concernant l’une des mesures phares, à savoir la taxation à l’impôt des personnes physiques des plus-values sur actions, y compris celle des sociétés non cotées.
À ce stade, l’accord de gouvernement prévoit une taxe générale de 10% sur les plus-values réalisées sur les actifs financiers, y compris les cryptoactifs (un actif numérique ou digital, créé grâce à la cryptographie), ceci toutefois sans rétroactivité et en exonérant les plus-values historiques. En clair, seuls les gains enregistrés après l’entrée en vigueur de la nouvelle réforme seraient soumis à cette taxation.
Afin de préserver les intérêts des « petits » investisseurs, le gouvernement envisage d'introduire une exonération de base de 10.000 euros, un seuil appelé à être indexé pour suivre l'évolution du coût de la vie.
Par ailleurs, en cas de participation significative (au moins 20% des parts), un montant d'1 million d'euros serait exonéré. Au-delà de ce plafond, la taxation suivrait un barème progressif :
Parallèlement, les moins-values enregistrées sur ces actifs deviendraient déductibles, mais uniquement au sein de cette même catégorie de revenus, sans possibilité de report sur les exercices suivants.
Ces éléments restent soumis à confirmation et doivent être précisés dans le cadre de la future réforme fiscale. Toutefois, la perspective d’une taxation des plus-values sur actions suscite déjà de nombreuses questions.
De quelle manière cette nouvelle imposition influencera-t-elle la valorisation des entreprises ou les décisions d’investissement ? Selon quelle méthode d’évaluation la base taxable sera-t-elle calculée ? Qu’en sera-t-il des actionnaires minoritaires ? Etc.
Anticiper, c’est rester maître de la situation. Il est donc essentiel de ne pas être pris au dépourvu en évaluant dès à présent la valeur de votre entreprise. Aujourd’hui, les experts en évaluation s'appuient sur des modèles souples et évolutifs, capables d'être ajustés à tout moment. Une telle approche permet non seulement d’anticiper les impacts de la future réforme, mais aussi de mieux saisir les mécanismes qui influencent directement la valeur d’une entreprise.
Laura Dewez
Alexandre Streel
Corentin Wallon
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