Taxation des plus-values – Est-il pertinent de se baser sur des données de sociétés cotées pour évaluer ma PME ?

Comme évoqué dans nos précédents articles, la taxation des plus-values sur actions non cotées est un sujet brûlant, soulevant de nombreuses questions pour les entrepreneurs et investisseurs. Entre incertitudes règlementaires et complexité d'évaluation, comment déterminer la juste valeur d’une PME ? Dans ce quatrième numéro de notre série de 15 publications sur la taxation des plus-values, nos experts se penchent sur une question que de nombreux dirigeants et actionnaires se posent : « Est-il pertinent de baser l’évaluation de ma société non cotée / PME sur des données de sociétés cotées ? » 

Une référence utile mais imparfaite 

Comme expliqué dans notre précédent article consacré aux différentes méthodes d’évaluationl’évaluation d’une entreprise repose sur trois approches : l’approche par le rendementpar le marché et par le coûtChacune de ces approches se base, de manière explicite ou implicite, sur des comparaisons avec des données sectorielles ou des références de marché. Bien que la comparaison soit rarement parfaite, l’évaluateur n’a d’autre choix que d’utiliser, de façon critique, l’information dont il dispose, qu'elle provienne de bases de données publiques ou propriétaires. 

Dans le cas de l’évaluation d’une entreprise, les points de comparaison sont souvent issus du marché boursier, où s’échangent les titres de sociétés cotées. Ce marché offre plusieurs avantages, dont sa transparence, son caractère réglementé, et la confrontation quasi-continue entre l’offre et la demande. Pour ces raisons, il constitue un marché secondaire unique en son genre, dont les prix formés intègrent les perspectives sectorielles ainsi que les tendances macroéconomiques du moment. Il se distingue d'autres marchés tels que celui de l'immobilier ou de l'art, où les transactions sont moins fréquentes et l’information moins accessible. 

Des limites à prendre en compte 

Malgré les atouts du marché boursier, il est essentiel de connaître ses limites, particulièrement lorsqu’il s’agit de comparer une PME locale à un groupe international cotéOutre l’illiquidité des actions (c’est-à-dire leur faible degré de négociabilité sur un marché), la différence entre ces sociétés peutentre autres, provenir de risques inhérents à la taille ou maturité de l’organisation, tels que la dépendance au dirigeant, la diversification (en termes de produits/services, de clientèle…), la structure organisationnelle, ou encore la capacité d'accès aux ressources financières. Rappelons que, bien entendu, la différence en termes de taille au sens strict du terme (volume de chiffre d'affaires, EBITDA...) est mécaniquement solutionnée par l'application du multiple à l'agrégat financier correspondant de la PME (en application, en d’autres termes, du principe de la « règle de 3 ») 

Des ajustements nécessaires 

Pour tenir compte de ces disparités, l’évaluateur doit appliquer des ajustements spécifiques. Dans la méthode des Multiples, cela se traduit par une décote d’illiquidité, généralement comprise entre -10% et -40%. Dans la méthode DCF, un ajustement équivalent est réalisé sous forme d’une prime de risque, appelée Small Firm Premiumqui varie typiquement entre 2% et 8% et vient compléter le taux d’actualisation.  

Cette décote (Multiples) ou prime (DCF) est censée capturer les risques inhérents à une société non cotée/PMEqui sont nettement moins présents, voire inexistants, dans les sociétés cotéesÀ travers ces ajustements, l'évaluateur traduira donc qu'un investissement dans une PME est a priori plus risqué (et devrait dès lors se faire, toutes autres choses étant égales, à un prix plus faible) qu'un investissement dans une multinationale, stable, organisée, et dont les titres peuvent facilement être revendus en bourse. 

En résumé, il est tout à fait pertinent de se baser sur des données de sociétés cotées pour évaluer une PME. En effet, bien que les données ne soient pas parfaitement comparables, elles constituent une base solide pour son évaluation puisqu'elles intègrent les perceptions du marché, les perspectives sectorielles et les tendances du moment. Toutefois, pour obtenir une évaluation réaliste, il est essentiel que les évaluateurs appliquent des ajustements spécifiquespour refléter les risques propres à la PME évaluée.  

Et maintenant ? 

Dans notre prochain numéro, nous analyserons l’impact attendu de la réforme sur la documentation et la structuration de la transmission de votre entreprise. En attendant, ne laissez pas l'incertitude de la réforme vous surprendre et contactez dès à présent nos collègues afin de déterminer la stratégie la plus adaptée à votre société. 

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