Taxation des plus-values – Qu’attendre d’un processus d’évaluation ?

Comme évoqué dans la première contribution de cette série de 15 publications, la taxation des plus-values sur actions non cotées est un sujet délicat. Ce processus complexe revêt une importance particulière car, par définition, ces entreprises n’ont pas de cours de bourse. Dans ce deuxième numéro, nous abordons ce que vous, dirigeant ou investisseur, pouvez attendre en faisant appel à un expert spécialisé en évaluation d'entreprises. 

Les principes fondamentaux de l’évaluation

La valeur des actions d’une société repose sur une estimation fondée sur des formules de mathématiques financières. Cette estimation vise à déterminer ce qu’un acheteur, averti et non contraint, serait prêt à payer à un vendeur, également libre de sa décision, dans un contexte d’information identique partagée entre les parties. Cependant, le prix réel, qui résulte d’une négociation, peut différer de cette valeur, influencé par des facteurs liés au contexte transactionnel, tels que les intérêts spécifiques du ou des acheteurs/vendeurs, leur rapport de force, leur capacité de négociation ou encore l’urgence de la transaction. Il n’est donc pas rare que le prix s’écarte de 20% (à la hausse ou à la baisse) de la valeur. 

Si l’évaluation ne constitue pas une science exacte, il est essentiel de comprendre ses principes et mécanismes sous-jacents. Lorsqu’ils sont appliqués correctement, ils permettent d’aboutir à un résultat crédible. Les experts s’appuient notamment sur des standards internationaux, tels que les normes IVS (International Valuation Standards), favorisant la transparence et la cohérence dans la pratique de l’évaluation. 

Les étapes d’une évaluation personnalisée

Dans sa mission, l’expert vous accompagnera de manière personnalisée au travers des principales étapes suivantes : 

  1. Compréhension de votre entreprise

Cette première étape est indispensable. Elle consiste à acquérir une connaissance approfondie de votre société, notamment en organisant une rencontre en vos établissements, lors de laquelle certaines questions seront posées afin de cerner le secteur d’activité, le modèle d'affaires ainsi que les principaux risques et vecteurs de croissance de l’entreprise.

  1. Récolte des informations et modélisation d’éventuelles projections financières

Pour réaliser sa mission, l’expert aura par exemple besoin des états financiers historiques et éventuellement prévisionnels de votre société, de différentes informations au sujet de ces comptes (détail du chiffre d'affaires et des marges, tableau d'amortissements, tableaux de remboursement des crédits...), de la dernière déclaration fiscale ou encore, le cas échéant, d'éventuelles expertises immobilières relatives aux bâtiments et installations de la société. En l’absence de prévisions financières, et si la typologie de votre entreprise le requiert (par exemple, dans le cas d’une start-up ou d’une scale-up), l’évaluateur pourra vous assister dans l’élaboration d’un plan financier.

  1. Détermination des paramètres d’évaluation

Au cours de cette étape, l’expert déterminera des paramètres d’évaluation appropriés à votre entreprise sur base de différents critères, tels que son niveau de risque. Pour cela, il recherchera des données pertinentes de marché, issues notamment d’un peer group de transactions ou entreprises comparables. Ces paramètres sont, par exemple, le taux d’actualisation à utiliser dans la méthode DCF (Discounted Cash Flow) ou encore les multiples de marché à appliquer dans la méthode du même nom.

  1. Application de la méthodologie d’évaluation

Sur base de ce qui précède, l’expert mettra en œuvre plusieurs méthodes d'évaluation, qui seront sélectionnées en fonction notamment de la maturité de votre entreprise (start-up, relative stabilité, déclin…), de son secteur, et/ou des circonstances particulières de l’évaluation. Ces méthodes, qui feront l’objet de notre prochaine publication, sont typiquement issues des approches par le rendement, par le marché et/ou par les coûts.

  1. Rédaction et présentation du rapport d'évaluation

L'évaluateur rédigera son projet de rapport d'évaluation, incluant typiquement le contexte de la mission, une présentation de votre entreprise, une analyse financière historique (et, éventuellement, prévisionnelle), une description des méthodes utilisées, les hypothèses retenues et les résultats obtenus. Ce rapport vous sera présenté lors d’un entretien didactique qui vous permettra de poser vos questions et de partager d’éventuelles remarques. Sur cette base, une version définitive du rapport sera établie.

  1. Accompagnement stratégique

Au-delà de l’évaluation, l’expert peut vous accompagner dans l’identification de leviers d’accroissement de la valeur de votre entreprise, et même vous guider dans leur implémentation. En outre, avec l’aide d’experts légaux et fiscaux, vous pourrez également préparer une éventuelle transmission de votre société.

Une évaluation fiable et crédible : la clé de votre succès

La compréhension de l’entreprise et de son secteur, l’application rigoureuse d’une méthodologie d’évaluation appropriée aux caractéristiques de l’entreprise mais aussi au contexte de l’évaluation, ainsi que la détermination de paramètres pertinents, sont essentielles pour obtenir une évaluation objective et crédible. BDO dispose d’une très large expérience en évaluation d’entreprises, avec un accompagnement personnalisé et pragmatique. 

Anticiper, c'est garder le contrôle. Ne laissez pas l'incertitude de cette nouvelle réforme vous prendre au dépourvu.  

Contactez dès à présent nos collègues spécialisés en évaluation d’entreprises :

Pour toute question liée aux mesures fiscales et sociales proposées par le gouvernement « De Wever I », nos experts fiscalistes, dont Laura Dewez, se tiennent à votre disposition.

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