• Accord budgétaire fédéral : mesures fiscales confirmées dans une loi-programme

Accord budgétaire fédéral : mesures fiscales confirmées dans une loi-programme

07 janvier 2022

En octobre 2021, le gouvernement fédéral a annoncé quelques nouvelles mesures fiscales dans son accord budgétaire pour 2022. Cet accord budgétaire visait à trouver un équilibre entre les investissements pour une relance économique et les nouvelles ressources pour ramener le budget à l'équilibre.

Les mesures annoncées ont désormais été reprises dans la loi-programme du 27 décembre 2021 (M.B. 31 décembre 2021). Parmi les mesures phares figurent la réforme du statut fiscal des sportifs et des clubs sportifs, la réforme du statut des cadres étrangers et l'extension du régime fiscal favorable relatif aux tax shelters pour les start-ups et scale-ups.  

De nombreux changements dans le domaine de la fiscalité.

Incitations fiscales et sociales pour les sportifs

La réforme des avantages fiscaux et sociaux accordés aux sportifs fait grand bruit depuis plusieurs mois. Les modifications finales peuvent être résumées comme suit :

 

Jeunes sportifs

Le statut fiscal du jeune sportif est soumis à quelques changements :

  • Uniformisation de l'âge pour être considéré comme un jeune sportif. L'âge maximum des jeunes sportifs est fixé à 23 ans (au lieu de 26) tant pour l'imposition individuelle que pour l'exonération du précompte professionnel. Toutefois, une période transitoire est prévue, de sorte que les sportifs âgés de 23, 24 ou 25 ans à la date d'entrée en vigueur de la mesure restent des jeunes sportifs sur base des anciennes règles jusqu'à l'âge de 26 ans. Taux d'imposition : Les jeunes sportifs sont imposés à un taux de 16,5% sur leurs revenus sportifs. Les sportifs amateurs de plus de 23 ans sont imposés à 33% (sur la première tranche de 12.300 EUR - montant de base).
  • Dispense de versement du précompte professionnel plus important : la loi prévoyait auparavant une dispense de versement du précompte professionnel de 70%, avec la possibilité pour le Roi d'augmenter ce pourcentage à 80%. L'exonération est désormais portée à 75%, mais la possibilité d’augmenter le pourcentage par arrêté royal est supprimée.

 

Autres sportifs

En ce qui concerne la dispense de versement du précompte professionnel pour les sportifs autres que ceux qualifiés de jeunes sportifs, le club sera désormais tenu d’affecter 55% (et non plus 50%) du précompte concerné à la formation de jeunes sportifs.

 

Limitation de la déductibilité des rémunérations des agents de sportifs

La rémunération des agents de sportifs ne pourra désormais plus qu’être déduite fiscalement à hauteur de 3% de leur rémunération annuelle brute pendant toute la durée de leur contrat de travail. Objectif : décourager l'octroi d'une rémunération excessive aux agents. Cette limitation s'applique uniquement à l'impôt sur les sociétés (y compris les non-résidents) et à l'impôt sur les personnes morales. Elle ne s'applique pas à l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Les personnes physiques qui paient leur propre agent ne sont donc pas visées par la mesure. Toutefois, les agents sont généralement payés par le club et non par le sportif lui-même.

 

Modification du régime de pension complémentaire pour les sportifs

Auparavant, les sportifs pouvaient bénéficier de leur pension complémentaire à partir de 35 ans, lorsqu'ils cessaient définitivement et totalement leur activité sportive. Dans ce cas, la pension complémentaire était imposée à un taux de 20%. Cette possibilité est supprimée par la loi-programme. Les sportifs seront désormais soumis aux mêmes dispositions fiscales que les salariés ‘normaux’. Toutefois, un régime transitoire est prévu pour les pensions complémentaires conclues avant le 20 octobre 2021.

 

Cadres étrangers

Le régime des cadres étrangers a également été doté d'un cadre juridique. Vous trouverez les nouvelles règles dans notre article intitulé « Important amendments of the special tax regime for expatriates in Belgium ».

 

Réforme de l'immobilier de santé

Étant donné que les factures des résidents d’établissements de soins risquaient d’augmenter, la loi du 18 décembre 2016 a introduit un taux réduit de précompte mobilier sur les dividendes versés pour les sociétés immobilières réglementées qui consacrent au moins 60% de leurs investissements à des biens immobiliers exclusivement ou principalement utilisés ou destinés à des unités de soins. Le pourcentage d'investissements dans ces biens immobiliers spécifiques (maisons de repos, résidences-services, etc.) est désormais porté à 80%.

La loi-programme clarifie également la manière de déterminer le ratio entre les investissements dans l'immobilier de santé et les investissements dans l'immobilier en général.

 

Restriction de la déductibilité des frais de régularisation

La loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale et la législation régionale permettent à un contribuable de régulariser sa situation en déclarant des sommes, des revenus, des capitaux et des transactions qui n'ont pas été déclarés auparavant au Point de contact-régularisations ou à l'Administration fiscale flamande en échange d'une immunité fiscale et pénale.

La loi-programme stipule désormais explicitement que ces frais de régularisation, ainsi que les sommes d'argent versées qui entraînent la déchéance de la procédure pénale, ne sont pas des frais professionnels déductibles fiscalement.

 

Meilleure déductibilité fiscale des frais de garde d'enfants

Le montant de la déduction fiscale pour les frais de garde d'enfants dans le cadre de l'impôt des personnes physiques a déjà été augmenté par la loi-programme du 20 décembre 2020 à 13 euros pour l’exercice d’imposition 2021, et à 13,70 euros à partir de l’exercice d’imposition 2022.

À partir de l’exercice d'imposition 2022, vous pouvez désormais compter sur un montant de 14 euros de réduction d’impôt par jour de garde par enfant.

Depuis la loi-programme du 20 décembre 2020, le montant de la réduction d'impôt est indexé sur base du coefficient prévu par la loi (1,6679 pour l’exercice d'imposition 2022). Le montant de base prévu à l'article 14535 CIR92 est remplacé par le montant de 8,40 EUR.

 

Renforcement du système de tax shelter pour les start-ups et les scale-ups

Dans le cadre de la relance économique après la pandémie de Covid-19, le gouvernement se penche également sur le potentiel des start-ups et des scale-ups. Étant donné que les jeunes entreprises ne peuvent offrir que des garanties limitées, elles ont à l’heure actuelle souvent du mal à obtenir des capitaux et des prêts, malgré leurs perspectives de croissance. Pour soutenir ces entreprises, nous disposons du système de tax shelter pour les start-ups et les scale-ups, qui accorde une réduction d’impôt aux investisseurs, sous certaines conditions.

Afin d'apporter un soutien supplémentaire à ces entreprises dans leur expansion, les montants maximums dont elles peuvent bénéficier dans le cadre du régime existant sont doublés, passant de 250.000 à 500.000 euros pour les start-ups et de 500.000 à 1 million d'euros pour les scale-ups.

 

Heures supplémentaires avec sursalaire dans le secteur de la construction

En raison de la pénurie de travailleurs qualifiés dans le secteur de la construction, les entreprises du secteur ont souvent recours aux heures supplémentaires. Dans la loi-programme, le nombre d'heures supplémentaires bénéficiant d'avantages fiscaux est donc passé de 180 à 220 heures dans le secteur de la construction.

Le nombre d'heures supplémentaires déductibles fiscalement a également été porté à 280 heures (au lieu de 180) pour les salariés travaillant pour des employeurs qui réalisent principalement des travaux routiers ou ferroviaires (à l'exclusion de la pose de lignes et câbles souterrains) et qui sont tenus par le gouvernement de travailler le week-end, les jours fériés ou la nuit pour ces employeurs.

 

Exclusion de la location de logements meublés du régime d’exonération de la TVA

La location de logements meublés est exclue du régime d'exonération de la TVA pour les petites entreprises.

Les assujettis peuvent bénéficier d'une exonération de TVA pour les livraisons de biens et les prestations de services qu'ils effectuent et dont le chiffre d'affaires annuel réalisé en Belgique ne dépasse pas 25.000 euros. Il existe un certain nombre d'exceptions à cette règle. À ces exceptions s'ajoute désormais un nouveau paragraphe concernant la mise à disposition de logements meublés dans des hôtels, des motels et des établissements hébergeant des clients moyennant paiement.

 

Diesel professionnel

L'avantage fiscal qui s’applique au diesel utilisé à certaines fins professionnelles a été réduit. Depuis le 1er janvier 2022, le montant de l'exonération des accises spéciales s’élève à 226,9716 euros par tranche de 1.000 litres.

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